Informations juridiques

1. Mentions légales

1.1 Éditeur de la plateforme

La plateforme Afrotune, accessible notamment depuis le domaine afrotune.fr, est éditée par :

1.2 Directeur de la publication

Directeur de la publication : MISSOUNDIDI-NZINGOULA DESTIN.

1.3 Hébergement

La plateforme Afrotune est hébergée au moyen de services d'infrastructure fournis par Hostinger.

Les coordonnées légales et informations actualisées relatives à l'hébergeur sont disponibles sur le site officiel de Hostinger.

1.4 Propriété intellectuelle

La structure générale de la plateforme Afrotune, ses éléments graphiques, son identité visuelle, ses textes originaux, ses logiciels et ses développements spécifiques sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Les artistes, producteurs, annonceurs et autres contributeurs restent responsables des contenus qu'ils transmettent à Afrotune et doivent disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à leur exploitation.

La mise en ligne d'un contenu sur Afrotune ne transfère pas, par elle-même, la propriété intellectuelle de ce contenu à l'éditeur de la plateforme.

2. Conditions générales d'utilisation (CGU)

2.1 Objet

Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Afrotune.

Afrotune est notamment destinée à permettre la découverte et l'écoute de contenus musicaux et à proposer différents services aux auditeurs, artistes, producteurs, partenaires et annonceurs.

2.2 Acceptation

L'utilisation de la plateforme implique le respect des présentes conditions. Lorsqu'un service nécessite la création d'un compte, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, actuelles et suffisamment complètes.

2.3 Comptes

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des opérations réalisées depuis son compte, sous réserve des dispositions légales applicables.

Toute utilisation frauduleuse ou accès non autorisé suspecté doit être signalé à : contact@afrotune.fr.

2.4 Artistes et producteurs

La création d'un espace artiste ou producteur ne garantit pas automatiquement la publication publique des contenus.

Afrotune peut mettre en place des procédures de validation, de modération et de contrôle avant ou après publication.

L'artiste ou le producteur qui transmet un titre, une pochette, une photographie, une biographie ou tout autre contenu garantit disposer des droits et autorisations nécessaires.

2.5 Contenus interdits

Il est notamment interdit d'utiliser Afrotune pour publier, transmettre ou exploiter frauduleusement un contenu appartenant à un tiers, contourner les dispositifs de sécurité, manipuler artificiellement les statistiques ou utiliser la plateforme d'une manière contraire à la loi.

2.6 Statistiques et écoutes

Afrotune peut enregistrer des événements techniques liés aux écoutes, interactions et performances des contenus afin de fournir des statistiques, assurer le fonctionnement du service, détecter les abus et, lorsque cela est applicable, calculer certains éléments de rémunération.

Les écoutes frauduleuses, automatisées ou artificiellement générées peuvent être exclues des statistiques et des calculs associés.

2.7 Publicité

Afrotune peut diffuser des publicités visuelles ou audio. Certaines publicités peuvent être sélectionnées en fonction de critères de campagne tels que la période, l'horaire, le format ou des critères géographiques approximatifs lorsque ces fonctionnalités sont activées.

2.8 Disponibilité du service

Afrotune peut être temporairement interrompu pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident technique ou événement extérieur. L'éditeur s'efforce de maintenir la disponibilité du service sans garantir une disponibilité permanente et ininterrompue.

2.9 Suspension et suppression

Un compte ou un contenu peut être suspendu, limité ou supprimé en cas de fraude, atteinte aux droits de tiers, violation des présentes conditions, risque pour la sécurité de la plateforme ou obligation légale.

2.10 Modification des services

Afrotune peut faire évoluer ses fonctionnalités et ses présentes conditions. Lorsque les modifications sont importantes, une information appropriée pourra être communiquée aux utilisateurs.

3. Politique de confidentialité et RGPD

3.1 Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre d'Afrotune est :

3.2 Données susceptibles d'être traitées

Selon les fonctionnalités utilisées, Afrotune peut notamment traiter :

• nom, prénom, pseudonyme ou nom artistique ;
• adresse électronique ;
• données nécessaires à l'authentification du compte ;
• rôle du compte : utilisateur, artiste, producteur ou administrateur ;
• profil artiste ou producteur ;
• contenus musicaux et informations associées ;
• favoris, écoutes et interactions avec la plateforme ;
• statistiques d'utilisation et de diffusion ;
• données liées aux dons, paiements ou retraits lorsque ces services sont utilisés ;
• informations nécessaires à la gestion des campagnes publicitaires ;
• données techniques nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du service.

3.3 Finalités

Ces données peuvent être utilisées notamment pour :

• créer et administrer les comptes ;
• authentifier les utilisateurs ;
• publier et diffuser les contenus autorisés ;
• gérer les espaces artistes et producteurs ;
• gérer les favoris et interactions ;
• établir des statistiques d'écoute et d'utilisation ;
• gérer les dons, paiements, rémunérations et retraits applicables ;
• administrer et mesurer les campagnes publicitaires ;
• assurer la sécurité et prévenir la fraude ;
• répondre aux demandes adressées au support ;
• respecter les obligations légales et comptables applicables.

3.4 Bases légales

Selon le traitement concerné, Afrotune peut s'appuyer sur l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de l'éditeur — notamment pour la sécurité et la prévention des abus — ou le consentement lorsque celui-ci est requis.

3.5 Destinataires

Les données sont accessibles uniquement aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions ainsi qu'aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service.

Certaines données peuvent notamment être traitées par les prestataires d'hébergement, de messagerie ou de paiement utilisés par Afrotune, dans la limite nécessaire à leurs prestations respectives.

3.6 Paiements

Lorsque le paiement est réalisé par un prestataire de paiement externe, les informations bancaires sensibles peuvent être saisies et traitées directement dans l'environnement sécurisé du prestataire concerné.

Afrotune peut conserver les références de transaction et les informations nécessaires à la gestion comptable, au suivi des paiements, à la prévention de la fraude et au traitement des contestations.

3.7 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données nécessaires au fonctionnement d'un compte peuvent être conservées pendant la durée d'utilisation du compte puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les délais requis pour satisfaire aux obligations légales, comptables, fiscales ou pour permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées, anonymisées ou archivées conformément aux obligations applicables.

3.8 Cookies et stockage local

Afrotune peut utiliser des cookies ou mécanismes de stockage local strictement nécessaires au fonctionnement du site, notamment pour l'authentification, la sécurité ou la conservation de certaines préférences.

Si des traceurs non strictement nécessaires sont utilisés, notamment à des fins publicitaires ou de mesure d'audience nécessitant un consentement, Afrotune doit recueillir le choix de l'utilisateur avant leur dépôt lorsque la réglementation l'exige.

3.9 Géolocalisation publicitaire

Lorsque la fonctionnalité est activée, Afrotune peut déterminer de manière approximative une zone géographique à partir de données techniques de connexion afin de sélectionner une campagne publicitaire pertinente.

Une géolocalisation précise provenant de l'appareil de l'utilisateur ne doit être utilisée qu'après obtention de l'autorisation requise.

3.10 Sécurité

Afrotune met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation illicite.

3.11 Vos droits

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, une personne peut notamment disposer des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
• droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@afrotune.fr.

Une preuve d'identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur.

Toute personne dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

4. Conditions de paiement

4.1 Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent aux opérations financières proposées par Afrotune lorsqu'elles sont disponibles, notamment aux services payants, promotions, campagnes publicitaires, dons et autres opérations affichées comme payantes sur la plateforme.

4.2 Information sur les prix

Le montant applicable à une opération est indiqué à l'utilisateur avant la validation du paiement.

Les éventuelles taxes, commissions ou autres frais applicables sont présentés conformément aux règles applicables et aux caractéristiques du service concerné.

4.3 Prestataire de paiement

Afrotune peut utiliser un ou plusieurs prestataires de paiement externes, notamment PayPal lorsque ce moyen de paiement est proposé.

Le paiement peut alors être soumis également aux conditions contractuelles et de sécurité du prestataire choisi par l'utilisateur.

4.4 Validation

Une opération n'est considérée comme payée qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire concerné et validation de l'opération dans les systèmes d'Afrotune.

Une tentative de paiement abandonnée, refusée, annulée ou non confirmée ne constitue pas un paiement définitif.

4.5 Dons

Lorsqu'une fonctionnalité de don est proposée, le montant et le bénéficiaire désigné sont présentés avant confirmation.

Les modalités exactes de répartition, les éventuels frais et les conditions de versement applicables sont celles affichées au moment de l'opération.

4.6 Publicités et promotions

Une commande publicitaire ou promotionnelle peut rester soumise à validation, modération et confirmation du paiement avant sa diffusion.

Le paiement d'une campagne ne garantit pas la diffusion d'un contenu qui serait contraire à la loi, aux droits de tiers ou aux règles de la plateforme.

4.7 Rémunérations et retraits

Lorsqu'Afrotune met à disposition un système de rémunération ou de retrait, les montants affichés peuvent rester soumis à validation, notamment afin de vérifier les statistiques, l'absence de fraude, l'identité du bénéficiaire et les informations nécessaires au paiement.

Les écoutes ou opérations identifiées comme frauduleuses, artificielles, automatisées ou invalides peuvent être exclues des calculs conformément aux règles applicables.

4.8 Remboursements et contestations

Les demandes d'annulation, de remboursement ou de contestation sont examinées en fonction de la nature du service acheté, de son état d'exécution, des dispositions légales applicables et, le cas échéant, des règles du prestataire de paiement.

Toute demande peut être adressée à : contact@afrotune.fr.

4.9 Fraude

Afrotune peut suspendre le traitement d'une opération lorsqu'une fraude, une anomalie de paiement, une utilisation abusive ou une incohérence nécessite une vérification.

4.10 Droit applicable

Les présentes dispositions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices éventuellement applicables à l'utilisateur.